Procédé

Fonctionnement

Le système de protection « Secrets d'’Affaires » © consiste en la mise au point d'’un document, en étroite collaboration avec le détenteur du Savoir-Faire, du secret d'affaires, rédigé le plus précisément et le plus largement possible.

Le support est un Acte d'Avocat Dématérialisé transmis et conservé via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (R.P.V.A.) développé et géré par le Conseil National des Barreaux pour les 65.000 Avocats français, réseau qui leur est exclusivement réservé.

Le niveau de sécursation est le plus élevé qui soit : 99,995 % (Certificat TIER 4).

Avantages

Il s'’agit d'’un document qui crée le Droit sur ce secret d'affaires ainsi que la preuve de sa préxistence par rapport à la concurrence.
C'est un "Acte d'Avocat", désormais consacré dans le Code Civil, élaboré avec les conseils avisés d'’un professionnel du Droit qui engage, par sa signature, sa responsabilité en tant que dispensateur de conseils juridiques et se trouve garanti par une police d'’assurance RCP ainsi que par un contrôle permanent de la part de ses instances professionnelles.
Ce document reçoit une date certaine.
Il marque, à date certaine, l’'antériorité par rapport à quiconque aurait mis au point un procédé innovant identique ou même par trop ressemblant.
Enfin, sa conservation est assurée sur la plate-forme « e-barreau » sans limite dans le temps et sous le secret le plus absolu.