Présentations

Introduction

Dans l’'arsenal des protections proposées par l’'INPI, il n'’existe que des procédés correspondant à des notions bien particulières comme le Brevet d'’Invention, les Marques Commerciales, les Dessins et les Modèles.
Si une innovation ou une création innovante n'’entre pas précisément dans les critères de l’'une ou de l’'autre des catégories en question, il n’est pas possible de lui accorder une protection à ce titre.
De même, les concepts, les méthodes, les process et, d'’une façon plus générale, le Savoir-Faire, et les Secrets d'Affaires sont exclus des protections proposées par l'’INPI.
Or, tous ces types d'’innovation, de Savoirs-Faire et de Secrets  d'Affaires cherchent, et ont besoin, d'’être protégés afin que les efforts déployés pour les mettre au point ne l'’aient pas été en vain et que l'’innovateur reçoive les justes fruits de ses investissements.
Egalement, le secret est une garantie indispensable afin que la concurrence ne s'’approprie pas votre Savoir-Faire de façon « sauvage ».

L'Union Européenne a adopté le 08 juin 2016 la Directive sur le Savoir-Faire et le Secret des Affaires avec désormais une définition commune aux 28 pays européens et réglemente les conditions de protection et de sanction pour l'appropriation irrégulière de tout Savoir-Faire ou Secret d'Affaires.

La Loi française du 30 juillet 2018 transpose dans notre législation interne les dispositions de cette Directive Européenne.

Pourquoi « Secrets d’Affaires » © ?

Tout simplement afin de répondre à un besoin criant des Entreprises, des créatifs et des porteurs d'’innovations et/ou de Savoir-Faire ainsi que de secrets d'affaires de se protéger.  
Le système de protection « Secrets d'’Affaires » © permet de créer le droit sur un Secret d'Affaires, un Savoir-Faire ou une Innovation, de le rendre opposable à la concurrence, et à revendiquer une antériorité tout en restant secret.

Le concept et la méthode du système "Secrets d'Affaires"© sont conformes aux prescriptions du Code Civil français, de la Directive Européenne du 08 juin 2016 sur le Savoir-Faire et le Secret des Affaires (28 pays de l'U.E.), et de la Loi de transposition française du 30 juillet 2018 ainsi que l'ADPIC de l'Organisation Mondiale du Commerce - OMC - soit pour les 164 pays adhérents au 29 juillet 2016 qui représentent 98% du commerce mondial).